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1. Un Parlement fort et influent

Depuis l’instauration de la Constitution il y a 50 ans, la société civile a considérablement changé, la vie politique également. Il était donc temps d’ajuster les institutions à ces mutations. C’est pourquoi la réforme des institutions met en place plusieurs mesures de renforcement du pouvoir législatif :

•    Le Gouvernement ne sera plus seul maître de l’ordre du jour des Assemblées. Il devra partager cette prérogative avec le Parlement.
•    Le rôle des commissions parlementaires sera revalorisé : les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission et non plus dans la version initiale du Gouvernement.

•    L’article 49-3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sera restreint à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).

•    Le Gouvernement devra informer le Parlement des interventions armées à l’étranger dans les trois jours et obtenir son accord si l’intervention est prolongée au-delà de quatre mois.



2. Un exécutif mieux contrôlé  

Dans le même esprit d’un plus grand équilibre démocratique, la réforme des institutions prévoit de mieux contrôler les pouvoirs de l’exécutif :  

•    Les mandats présidentiels seront limités à deux successifs.

•    Le Parlement pourra opposer son veto (soit une majorité des 3/5ème en commission) sur les nominations les plus importantes du Chef de l’Etat.

•    Le droit de grâce collective du Président de la République est supprimé.

•    Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

•    Le Président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature.

•    L’article 16 de la Constitution prévoyant les pleins pouvoirs au Chef de l’Etat en cas de crise exceptionnelle sera encadré : le Parlement pourra, au bout de 30 jours, saisir le Conseil Constitutionnel.

De plus, le Président de la République aura la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; sa déclaration pourra donner lieu, hors de sa présence, à un débat sans vote. Cette mesure entend rénover une tradition archaïque qui permettait au Chef de l’Etat français de s’exprimer devant toutes les assemblées parlementaires du monde, excepté en France.  


3. Des citoyens plus écoutés

Au travers de cette réforme, Nicolas Sarkozy a tenu à ce que soient rendus aux citoyens français davantage de droits, puisque c’est d’eux qu’émane le pouvoir politique, et que c’est pour eux que les institutions fonctionnent.

•    Un « Défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d’un service public s’ils s’estiment lésés.

•    Les citoyens pourront désormais saisir le Conseil Constitutionnel si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment non-conforme aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.

•    Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé s’il est initié par 1/5ème du Parlement et soutenu par 1/10ème des électeurs.

•    Les nouvelles adhésions à l’Union européenne seront ratifiées par référendum (excepté si les 3/5ème de chaque assemblée demandent une ratification par voie parlementaire).

•    Les langues régionales appartiendront au « patrimoine national » de la nation.